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Commissariat aux comptes

Commissariat aux comptes

Le commissariat aux comptes regroupe plusieurs missions légales et réglementées exercées par un professionnel inscrit près d’une Cour d’Appel.

Nahum Expertises est membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris et réalise des missions d’audit légal dans toute la France.

Commissariat aux comptes
(audit légal)

Le commissaire aux comptes, indépendant et exterieur à l’entreprise, controle la sincerité, la régularité et la fidélité des comptes. Sa mission s’inscrit dans un cadre légal et a pour objectif d’émettre une opinion sur les états financiers d’une entreprise. Il est nommé en vertu d’une obligation légale ou d’une base volontaire pour six exercices.

Notre équipe pluridisciplinaire et expérimentée procède à des audits de qualité pour formuler un avis tranché sur le contrôle interne de l’entité auditée. L’implication de William Nahum, au sein d’institutions représentatives de la fonction comptable, dans le développement de son système normatif, vous garantit la bonne application de ces normes et l’identification de vos enjeux en matière comptable.

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Commissariat aux
apports

Un commissaire aux apports est désigné en cas d’apports en nature lors de la constitution, de l’augmentation de capital ou de fusion/scission de SAS ou SARL en cas d’apports en nature. Il a pour objectif d’apprécier que la valeur des apports n’est pas surévaluée. 

Nous travaillons avec approche constructive basée sur une connaissance approfondie de secteurs divers (banque, immobilier, retail, service, industrie etc.) en séparant trois phases complémentaires :

1. Prise de connaissance générale de l’activité et du secteur 
2. Contrôle des opérations 
3. Etablissement d’un rapport

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Commissariat à
la fusion

Le commissaire à la fusion vérifie la pertinence des valeurs relatives attribuées aux actions de sociétés lors d’une opération de fusion et l’équité de leur rapport d’échange. S’entourer de professionnels pour la création d’une entreprise permet de compter sur un appui expérimenté qui saura prendre les meilleures initiatives et vous éviter de mauvaises surprises. 

Notre réussite repose sur la réactivité, l’écoute et la transparence de nos équipes qui articulerons la mission en trois phases complémentaires :

1. Prise de connaissance générale de l’activité et du secteur
2. Contrôle des opérations
3. Etablissement d’un rapport

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Commissariat aux
avantages particuliers

Le commissaire aux avantages particuliers intervient pour décrire et apprécier les préférences accordées aux actionnaires d’une société lors de sa constitution ou au cours de son existence.

Selon le Code de commerce, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature. William Nahum et son équipe ont su grâce à leur savoir-faire et leur expérience, lister les éléments décisifs pour le succès d’un commissaire aux avantages particuliers.

En fonction de l’objectif, il faut vérifier l’égalité des associés, puis apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence à émettre ainsi que la valeur des biens composant l’actif social de même que les éventuels avantages particuliers.

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Commissariat à la transformation

Transformer une entreprise (adopter une nouvelle forme juridique) sans créer de nouvelle personne morale nécessite que le changement en la nouvelle forme soit possible et que la société transformée se soumette aux lois et réglementations de la nouvelle forme juridique.

Les commissaires à la transformation ont pour mission d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers afin qu’ils ne soient pas surévalués. 

Le commissaire à la transformation est choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’Appel de Paris. La place prépondérante qu’occupe William Nahum au sein des institutions de la profession et sa qualité d’expert près de la Cour d’Appel de Paris prouvent la fiabilité de ses compétences.

Dans le cadre d’une transformation, notre équipe vérifiera la valeur des biens composant l’actif social et attestera que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.  

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Due diligence –
Audit d’acquisition

Lorsqu’une entité souhaite acquérir une autre entité, elle peut avoir besoin de travaux spécifiques sur des informations fournies par cette dernière. Le commissaire aux comptes peut alors réaliser des travaux de « diligences d’acquisition » : un audit comptable, financier, environnemental qui assure la transparence de l’opération en précisant les risques inhérents à la structure à acquérir. Est donc concerné l’ensemble des mesures de recherche et de contrôle des informations permettant aux investisseurs de jauger les actifs, le passif, l’activité, la situation financière et les perspectives de la société à acquérir.

Nos audits permettent de réduire les risques liés à des projets de reprise et de fournir tous les éléments permettant, si nécessaire, le réajustement du prix d’achat de l’entreprise à acquérir (nous proposons également des prestations de valorisation d’entreprise que vous retrouverez ici). Un audit des forces et faiblesses de cette dernière pourra permettre la rédaction de clauses de garantie de passif. La pluridisciplinarité de nos experts nous permet d’aborder toutes les dimensions de l’entreprise cible via une approche méthodologique et rigoureuse.

Commissaire chargé de la vérification de l’actif et du passif

Conformément aux articles L.228-39 et L.225-8 du Code de commerce, pour émettre des obligations, une société par actions qui n’aurait pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires, doit procéder au préalable à une vérification de l’actif et du passif. Le représentant légal de la société doit alors présenter une requête au Président du Tribunal de Commerce pour désigner un commissaire.

Nous fournissons une analyse précise de la situation financière de votre société afin que vous puissiez disposer d’une représentation réaliste de votre activité. Nahum Expertise mobilise l’ensemble des ressources et du savoir-faire de ses spécialistes pour mener à bien ces missions particulièrement délicates qui demandent une attention soutenue.


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