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Inauguration d’un Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises @ JAL

Inauguration d’un Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises

Le 64ème Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) a été inauguré mardi 31 mai au siège de l’Ordre des Experts-Comptables. La première consultation, qui aura lieu le 9 juin dans ces mêmes locaux,  aura la particularité d’introduire un nouveau volet dans le panel des différentes aides apportées aux chefs d’entreprises : un soutien psychologique.

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Cas pratique : Scission d’une SARL

Nous avons été saisis à la demande d’un conseil afin de réaliser, une évaluation de l’impact d’une scission de la SARL afin de sortir du régime d’indivision suite à une succession.  

La méthode utilisée par le cabinet William Nahum Associés & Partenaires

Les donations et successions portant sur des parts de sociétés sont en principe soumises aux droits de donation ou de succession pour leur valeur réelle au jour de la transmission. Nous n’avons pas abordé  l’aspect fiscal des donations et successions dans notre rapport.

Après avoir défini la scission, nous avons mis en avant les conséquences fiscales liées à la scission partage.

Préalablement, nous avions effectué une évaluation de la société.

Nous avons conclu en appliquant les droits et taxes à l’évaluation financière de la société afin de déterminer une valeur de l’actif, nette d’imposition.