Consultation à la demande d’un particulier afin de calculer une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce.
La méthode utilisée par le cabinet William Nahum Associés & PartenairesSelon la Direction de l’information légale et administrative : « Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage ».
La prestation compensatoire étant liée à une différence de niveau de vie, elle est donc liée à une différence de revenus. Or, alors qu’il est aisé de chiffrer des revenus existants car déterminables (salaires, revenus fonciers…), les fruits d’un capital non frugifère (par exemple l’appartement dans lequel est domicilié l’époux ou sa femme et qui ne portent pas de fruit) ne peuvent être appréciés d’emblée.
Il n’existe pas de méthode légale de calcul, nous avons donc utilisé une méthode communément appliquée par les tribunaux.
Nous avons calculé les taux de rendement théoriques à « l’entrée » et à la « sortie » pour les revenus immobiliers. Pour les revenus mobiliers (placements financiers), nous avons considéré l’OAT.
Nous avons ensuite calculé la différence des revenus entre époux et communiqué à notre client une note technique restituant l’intégralité de nos travaux.