William Nahum, président du Comité prévention de l’Ordre des experts-comptables et du CIP National, a été désigné par le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti pour participer à la mission ministérielle justice économique confiée à Georges Richelme, président de la conférence générale des juges consulaires de France. Cette mission gouvernementale est destinée aux dirigeants afin de les accompagner et de faciliter la détection et la prévention des difficultés des entreprises.
Président du Centre d’Information pour la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) et du Comité de prévention de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), William Nahum, a toujours eu comme objectif d’orienter à travers ses missions les chefs d’entreprises vers les dispositifs existants susceptibles de les aider à résoudre les défaillances qu’ils rencontrent. Aujourd’hui, son objectif est donc de devenir porte-parole des experts-comptables et de tous les membres du CIP pour faire le point sur l’importance de la prévention des problèmes des entreprises en France, au sein de la mission Richelme.
D’autant plus que, dans la période actuelle, la prévention est davantage sollicitée pour limiter les faillites des entreprises durement impactées par la crise sanitaire et économique. La mission Richelme avait alors pour mission de réfléchir à :
- L’élaboration des mécanismes de détection et de prévention des difficultés entre acteurs judiciaires et non judiciaires.
- L’accompagnement des entrepreneurs individuels et chefs d’entreprises en difficulté par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de commerce.
Quelles sont les principales propositions du rapport Richelme en termes de prévention des difficultés d’entreprises ?
Un recours insuffisant aux procédures amiables
Selon le rapport de la mission remis le vendredi 19 février au Gouvernement, de nombreuses entreprises n’adoptent généralement pas des procédures amiables qui peuvent les protéger lorsque la situation s’aggrave. Le nombre de procédures préventives est estimé à 6000, contre environ 51 000 dossiers de procédures collectives par an.
Les raisons pouvant expliquer cette situation sont multiples :
- Une méconnaissance des dispositifs (manque de formation, de conseil ou d’information).
- Une accessibilité aux dispositifs assez compliquée en raison de leur multiplicité
- L’incapacité ou le refus des chefs d’entreprises de réaliser la réalité de la situation
- La peur d’un éventuel échec
Pour la mission justice économique, le but premier est de permettre aux dirigeants de comprendre leurs conditions économiques et financières, les accepter et les gérer.
L’importance de L’assurance santé des entreprises
Lancé par le Comité de prévention de l’Ordre des experts-comptables, l’assurance santé des entreprises est un dispositif qui permet de financer, en cas de défaillance, l’intervention des experts de crise. En effet, l’orientation des entreprises en difficulté aura inévitablement un prix. Mais c’est généralement, du point de vue de l’entreprise, le pire moment pour payer des honoraires supplémentaires. Le dispositif proposé par le CSOEC, n’ayant malheureusement pas connu le succès escompté, vise à résoudre ce problème. Plus précisément, l’entreprise paiera des primes lorsqu’elle sera en bonne santé et bénéficiera par la suite d’une assistance des experts sollicités le jour où elle rencontrera des difficultés.
Jugeant l’initiative intéressante mais trop peu connue, le rapport Richelme l’a remise sur la table compte tenu de ses avantages dans la répartition des risques sur les entreprises.
Possibilité d’un accord d’avantages spécifiques aux entreprises avec expert-comptable
Selon le rapport, pour assurer une prévention des difficultés plus efficace, il pourrait être proposé un avantage aux entreprises ayant une comptabilité tenue à jour, incluant le dépôt annuel des comptes et un tableau de bord réalisé par un expert-comptable ou dans le cadre d’un Centre ou d’une Association de Gestion Agrée.
De manière pragmatique, les membres de la mission justice économique ont souligné que cette proposition ne s’aligne pas forcément avec la démarche actuelle des pouvoirs publics (fin des avantages à adhérer à un OGA).
C’est pourquoi, ils recommandent que l’expert-comptable constate un certain niveau de signaux de difficultés de l’entreprise afin de prévenir le dirigeant et l’alerter.
Vers une « prévention et relation de confiance » pour le commissaire aux comptes ?
Certains dirigeants pensent qu’il est inutile d’informer leur commissaire aux comptes lorsque l’entreprise rencontre des défaillances. Pourtant, c’est grâce à une relation de confiance réciproque que certains dangers peuvent être évités. Il existe encore des chefs d’entreprise qui considèrent les commissaires aux comptes comme des contrôleurs et ne se rendent pas compte qu’ils sont là pour leur apporter une aide primordiale en cas de difficulté.
Dans son rapport, la mission justice économique reprend donc la proposition des commissaires aux comptes de créer une nouvelle mission contractuelle, dite « prévention et relation de confiance ». La mission comprendra la fourniture des attestations aux tribunaux de commerce et des diagnostics ainsi que des obligations préventives lorsque des risques majeurs de défaillance surviennent. Le rapport mentionne que certaines aides publiques peuvent être subordonnées à la signature par l’entreprise d’un tel contrat.
Expert-comptable et commissaire aux comptes : des rôles essentiels pour la mission justice économique
Il est donc évident que les travaux de la mission justice économique mettent en évidence le rôle essentiel de l’expert-comptable au sein d’une entreprise, en particulier en matière de prévention.
En effet, les informations dont dispose ce professionnel et sa connaissance de la situation financière de l’entreprise sont essentielles pour l’orienter vers les initiatives les plus adaptées, que ce soit par exemple des mandats ad hoc, une procédure de sauvegarde, ou une liquidation.
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