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Cas pratique : Evaluation du préjudice subi par une société civile immobilière (SCI) ne pouvant jouir de son bien

Avis sur le préjudice économique subi par une société civile immobilière (SCI) du fait des  erreurs de notaires qui l’ont empêché d’exploiter normalement les biens de l’ensemble foncier qu’elle détient du fait qu’elle ne disposait pas de toutes les parcelles cadastrées.

La SCI  n’a donc pas pu  réaliser l’opération immobilière profitable et a, de plus, engagé des frais importants depuis la découverte des faits.

Les méthodes d’évaluation utilisées par le Cabinet William Nahum Associés & Partenaires

William Nahum A&P a examiné le  marché immobilier local puis modélisé les flux correspondant à la situation « normale » dans laquelle la SCI aurait dû se trouver si elle avait pu réaliser la cession pour laquelle des accords avaient été pris avec des promoteurs :

  • Modélisation des flux locatifs nets (avec une prise en compte d’un taux de vacance et la refacturation de charges)
  • Modélisation des intérêts générés par le placement des flux
  • Estimation de la valeur résiduelle de l’actif immobilier
  • Indentification des couts induits, soit les frais qui n’auraient pas dus être engendrés si l’opération s’était réalisée.
  • Actualisation des flux de trésorerie
  • Examen des éventuels impacts fiscaux

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